La fiscalité est un enjeu incontournable de la vie d'une entreprise, de sa création à sa cession, en passant par toutes les étapes de sa croissance. Un dirigeant n'a pas forcément le temps et les compétences pour s'en saisir pleinement.

Dans ces conditions, la direction générale des Finances publiques propose à ceux qui le souhaitent d'échanger sur l'activité et les projets de leur entreprise pour préciser la fiscalité applicable. Ce dialogue transparent, pragmatique et confidentiel avec une équipe de proximité spécialisée en fiscalité professionnelle et ouverte à la « vie des entreprises » conduit à une réponse de l'administration adaptée à la question, aux attentes du dirigeant et à la maturité de ses projets. Elle peut prendre la forme d'un rescrit qui est une prise de position formelle opposable, pour les sujets qui présentent un enjeu financier et un risque fiscal importants.

Les thématiques sont variées, du choix de vos régimes fiscaux à la création de votre structure, l'éligibilité de votre société à certains dispositifs spécifiques (BSPCE, taux de TVA applicable, régimes de déductibilité spécifiques etc.), jusqu'à la présentation des dispositifs fiscaux relatifs à l'innovation (Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation, Crédit Impôt Recherche Collaborative, IP-Box...)

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